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officines de recouvrememt de créances..

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ADMINSTRATEUR


Invité
Tres Chères membres du Forum Droit Gratuit

A la suite de vos demandes de renseignements sur les Organismes de Recouvrements , l'Adminstrateur du site vous propose des renseignements et met à votre disposition cette rubrique pour toutes vos questions et vos témoignages qui pourraient etre utile aux personnes concernées
Nous vous remercions de rester courtois dans vos réponses , d'éviter des jugements de valeurs et de ne vous en tenir qu'au fait

Cordialement
L'équipe D G





1 - les officines de recouvrement de créance sont réglementées par le  décret N° 96- 1112 du 18 décembre 1996

2- Les Organismes de recouvrements  ont donc pour principal  activité le recouvrement de créances!

3_- cependant ce décret extrêmement lapidaire ne mentionne pas comment
ces officnes peuvent y procéder, surtout s'agissant de créances non  suivies d'une décision judiciaire , devenue définitive et revêtue d'une  formule exécutoire.

4- en ce qui concerne le courrier de ces Organismes de recouvrements , le contenu est réglementé  par l'article 4 du décret ...

En écrire les alinéa. et si ces mentions ne
figurent pas sur leur courrier , c'est sanctionné par l'article 7 du  même décret qui prévoit une contravention de 5è classe.

LEURS POUVOIRS

elles ne peuvent qu'intervenir amiablement auprés du débiteur

En aucun cas ces Organismes de recouvrements ne peuvent vous menacer , vous harceler ,
procéder par violences mentales/psycho. Cela tombe sous le coup de la  loi pénale .

Bien sur elles ne peuvent procéder à une exécution forcée. Seuls les huissiers ont cette capacité légale.


VOS Témoignages

1) témoignages
2) post des lettres des ORC



PS la plus part des créances civiles ou commerciales ayant fait l'objet >d'une décision de justices sont confiées directement à un huissier

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