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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » Huissier et droit proportionnel

Huissier et droit proportionnel

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1default Huissier et droit proportionnel le Ven 26 Aoû - 5:47

la chinoise


Membre
Membre
Bonjour,
j'ai gagné un procès au civil d'une bien triste histoire et par la suite, la personne condamnée a fait plusieurs chèque à l'huissier qui m'a versé la somme totale en 6 fois.

je suis très étonnée du montant relatif au droit proportionnel perçu par l'huissier, tant la règle est obscure.

« Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :


TRANCHES D'ASSIETTE TAUX APPLICABLE

De 0 à 125 € = 11,70 %

De 125 € à 610 € = 10,73 %
De 610 € à 1 525 € =10,24 %
De 1525 € à 52 400 € = 3,90 %
Plus de 52 400 € = 3,00 %


« En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

Comment est calculé ce droit proportionnel?


  • 3.90% de 10 000€ (taux qui correspond la tranche d'assiette de 1525 à 52400€)


ou bien


  • on calcule en découpant la somme de 10 000€ par tranche?


De 0 à 125 € = 11,70% de 125,00 € = 14,63 €
De 125 € à 610 € = 10,73% de 610,00 € = 65,45 €
De 610 € à 1 525 € = 10,24% de 1 525,00 € =156,16 €
De 1525 € à 52 400 € = 3,90% de 7 740,00 € (restant) = 301,86 €

soit un total 538,10 € pour 10 000,00 €
Merci de vos réponses.

2default Re: Huissier et droit proportionnel le Mer 31 Aoû - 1:15

la chinoise


Membre
Membre
Bonjour, personne n'a de réponse?

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 

Vous avez la réponse dans le texte lui même ... "En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte."


Bien cordialement.


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