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Expulsion d un logement

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1default Expulsion d un logement le Jeu 14 Juil - 13:44

guigui1402


Membre
Membre
Bonjour,

Je me permet de vous demander quelques details sur la procédure d expulsion d un locataire pour non impayés ?

Doit on par exemple obligatoirement passé par un huissier ou peut on faire nous meme un courrier recommandée ?

Veuillez m excuser si ce n est pas dans la bonne rubrique.

Merci

Guigui

2default Re: Expulsion d un logement le Dim 17 Juil - 23:40

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour
Vous devez d'abord vous adressez à votre assurance des loyers impayées si vous en avez souscrite une ou son garant. (recommandé bien sur pour le prouver)

Le bail contient t'il une clause résolutoire en cas de loyer impayé ?

Envoi d'un commandement de payer

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié automatiquement si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues. En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location.
Avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

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