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DROIT GRATUIT » DROIT » DROIT Consommation - Banque- Crédit - » escroquerie et totale manque de Loyauté d'une grande enseigne ?

escroquerie et totale manque de Loyauté d'une grande enseigne ?

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bertrand4472


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J'ai signé avec une grande enseigne de bricolage la pose d'une fenêtre de toit bénéficiant du crédit d'impôt, sur la foi d'une publicité catalogue.

Cautionné par une chartre sur son site internet (sérénité, professionnalisme, crédit-impôt, etc.).

Sur la foi d'engagement sur l'honneur, sur document écho-prêt (Adème de l'état) la qualification obligatoire RGE, rempli tamponné et signé de ce grand magasin de bricolage.

Il s'avère, que l'intervenant dans la pose de ma fenêtre de toit n'était pas RGE.

Je fus informé 4 mois plus tard, (ma banque ayant exigée une attestation RGE pour l'écho-prêt) que l'artisan n'était pas RGE en impliquant ma responsabilité de non information.

Malgré sa publicité cette enseigne, par un document écrit, indique clairement qu'elle ne connaissait pas les lois et date d'application.

Je me suis battu seul, après plusieurs mois, l'enseigne me propose une indemnité pour compenser uniquement les pertes financières des avantages d'état, une proposition que je considère insuffisante.

Une prestation RGE signe de qualité pour la transition énergétique contrôlée par l'état à des règles et l'obtention de cette qualification est payante.

Pour cette enseigne et pour mon assistance juridique le fait d'avoir signé un bon de réception sans réserve, me laisse peu de chance d'espérer une meilleure proposition sur le plan civil et que je devrais accepter ?

J'ai été privé du défaut d'information pourtant obligatoire avant la signature de ce bon de réception sur la qualification non RGE de l'artisan et je ne comprends pas sa validité ?

Il m'aurait permis de restituer la marchandise suivant document commercial n'étant pas déballée, si on m'avait informé de ce manque de qualification.

Toutes ces informations se trouvent dans les écritures et sont à la disposition de toutes personnes qui désire m'aider.

Merci de me conseiller
Toutes ces informations sont dans les écritures, et je me suis limité à l'essentiel.
Cordialement

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour
Il faudrait faire éplucher la proposition écrite et ce qu'il l'engageait (donc son contrat ) de cet enseigne par un avocat pour évaluer vos chances et surtout, évaluer si l'indemnisation est convenable

Votre service juridique vous conseille, mais ce sont encore des étudiants en Droit

Ce qui par voie de conséquence, ne remplacera pas l'avis d'un professionnel du droit

Attendez si il y a d'autres réponses

cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 

Et que dit votre service juridique ? Avez vous été voir l' association Que Choisir de votre région ? 

Il n' y a pas 36 solutions, si l' arrangement amiable ne vous plait pas vous pouvez toujours prendre conseil auprès d' un avocat spécialisé dans le droit de la consommation ( consultation à demander à votre protection juridique si c' est compris dans votre contrat )  qui vous dira quelles chances vous avez d' avoir gain de cause ou pas. Il est vrai que si vous avez signé avec un artisan un devis sans réserve, et sans vous être renseigné avant signature de ses qualités et inscription, cela me parait hasardeux.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

bertrand4472


Membre
Membre
bonsoir,

Il ne faut pas oublier que l'assurance juridique a un intérêt  c'est d'éviter les frais d'une assignation en justice ?

Signer une réception de travaux sans avoir été informé que l'artisan n'est pas agréé RGE(état) alors que L'obligation général d'information et de conseil est un droit obligatoire, me surprend.
C'est pour moi encore une tromperie ?

J'ai du mal à admettre une telle validité ?

L'obligation(RGE) du contrat obtenu par publicité mensongère et tromperie, 2 délits, permettent de retenir le délit d'escroquerie ? vu sur internet ?

Que dire d'un document d'état(Adème) attestation sur l'honneur pour me tromper ?

Merci de vos suggestions.


Marjenka


Administrateur
Administrateur
L' assurance juridique n' est pas là pour éviter les frais en justice, elle est là pour déjà essayer d' arranger les choses à l' amiable, puis ensuite de permettre ou pas une assignation en justice via un avocat de votre choix, lequel n 'est d' ailleurs pas tenu de respecter les plafonds accordés par la dite assurance, qui ne sont pas assez élevés au goût de la plupart des avocats, sauf à accepter le leur, mais qui peut tout de même prendre au dessus.

Mais ces travaux, ils sont faites dans les règles de l' art, ou pas ? car je ne vois pas apparaitre de votre part des doléances concernant un éventuel travail mal fait ! 

Si le travail est effectué correctement et que le magasin accepte de vous conpenser l' éventuelle perte, pourquoi ne pas vous en contenter ??

Aller en pénal ne vous amènerait rien et à partir du moment où le préjudice est réparé financièrement, donc que vous ne perdez par d' argent par rapport à ce qui aurait dû être convenu, que ce soit en pénal ou en civil, vous n' allez rien en tirer de positif. D' autant plus que personne ne vous avait empêché de vous renseigner avant ou encore d'émettre des réserves.

Je sais, le principe n' est pas très acceptable, mais si vous n' en êtes pas de vos frais et que rien ne cloche au niveau de la qualité des travaux, vous perdez votre temps et votre énergie inutilement.


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Entre chien et loup ... Attention au loup

bertrand4472


Membre
Membre
Bonjour,

Il est un fait que « frais de justice » n’est pas exact »,  j’aurai dû écrire « éviter les frais et honoraires des intervenants (, avocat, huissier de justice, expert..).

Le non professionnel ne connait pas les règles de l’art, que dire de la partie invisible, la plus importante exécutée par un artisan non qualifiée pour ce type de prestation exigeant la qualification essentielle RGE obligatoire pour la transition énergétique  dont on veut me priver ?

L’article L.111-1 du code de la consommation semble coller parfaitement à mon cas ?

L’article l.121-1 du code de la consommation (tromperie et mensonge) ?

J’ai été privé du droit commercial (supplémentaire) de reprise  de ce  vélux  non déballé avec remboursement  puisque privé d’information.

Ce vélux n’a pas été posé suivant  les règles de l’état pour  la transition énergétique, mon but les économies d’énergies.

Je peux espérer des dommages et intérêts pour DOL et manœuvres frauduleuses ?

Le principe est pour moi  intolérable quand  après avoir été trompé, on implique ma responsabilité de non- information !

Pauvres consommateurs obligés de se battre avec sa compréhension  imparfaite des lois de la république !

Une forte sanction avec indemnités pour pertes financières et dommages et intérêts serait justifiée et profiterait à l’ensemble des consommateurs souvent abusés ?

Cordialement

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 

Il n' y a pas 36 solutions, soit votre assurance juridique estime que cette procédure est jouable et dans ce cas vous autorise de faire une procédure judiciaire, soit, elle ne veut pas et là vous devrez aller voir un avocat de votre propre chef, en sachant que l' assurance juridique peut très bien ne pas en accepter la prise en charge (dans la mesure de ses plafonds bien évidemment).

 Par contre, si vous deviez gagner ce procès, elle serait obligée de revoir sa position et du coup d' accepter de payer les frais indiqués plus haut.

Donc, conclusion, voyez avec elle ce qu' elle accepte ou pas et dans tous les cas de figure, si cela vous perturbe trop, prenez un rendez vous au moins pour une consultation auprès d' un avocat spécialisé dans le droit de la consommation. 

Si lui estime que c' est positif, vous pourrez lui demander un avis écrit que vous transmettrez à votre assurance en refaisant une demande eu égard à cela.

Mais attention ne pas oublier de toujours exiger une convention d' honoraire ECRITE lorsque vous envisagez de faire travailler un avocat ! Convention qui se demande au premier RV et avant tout !


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bertrand4472


Membre
Membre
Bonsoir,

En ce moment,  je rédige une lettre avec AR  à l’intention du responsable de ce magasin ?

J’ai aussi l’intention d’informer  La DGCCRF  de ce comportement que j’estime scandaleux  en tant que consommateur ?

Je vous remercie de votre réponse et pris bonne note  pour la convention  d’honoraire écrite de l’avocat, je n’hésiterais si c’est nécessaire ?
Bonne soirée

Marjenka


Administrateur
Administrateur
N' hésitez pas à nous tenir au courant et revenez quand vous voulez si besoin. 

L' expérience des uns ayant l' avantage de servir aux autres.

Bonne soirée.


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