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DROIT GRATUIT » DROIT » DROIT Du TRAVAIL » prud'homme,recouvrement de créance,entreprise en redressement judiciaire

prud'homme,recouvrement de créance,entreprise en redressement judiciaire

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emmanuel29


Membre
Membre
bonsoir,je vous explique mon cas :
suite aux non versement de salaire et de plusieurs autres choses,le tribunal des prud'hommes m'a donné raison,ensuite j'ai fait appel à un huissier pour recouvrer la créance et la il m'apprend que l'entreprise est en redressement judiciaire et qu'il faut que je m'adresse au mandataire.
c'est maintenant que j'aimerais comprendre car en voyant le décompte des frais d'huissiers je me rend compte qu'ils m'ont étés débités (sur la somme que l'huissier avait recouvré),or,dans le compte rendu du jugement il est bien stipulé:laisse a la charge de... les différents frais,est ce normal?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir

ce sujet est pour Marjenka qui ne manquera pas de venir vous répondre et vous expliquez la marche à suivre des qu'elle aura connaissance du sujet

Bien cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 

je ne comprends pas tout ! Cet huissier n' a pas à prendre le moindre pourcentage sur les sommes ramenées du moment qu' il s' agit d' une recouvrement prud' homal, ainsi que je vous l' ai déjà écrit sur l' autre forum et ainsi que cela figure sur le jugement dont vous avez vu les références également.

Si vous me donnez votre adresse mail en message privé, je vous enverrai le jugement en question.

Pour les frais dont vous parlez, je suppose qu' il s'agit des dépens, là c' est autre chose. et ils se concrétisent en une somme que vous doit votre débiteur sur les frais de procédures engagés excepté les frais d' avocat.
lire sur ce lien:
http://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html


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