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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » Completement ruiné et depassé

Completement ruiné et depassé

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1default Completement ruiné et depassé le Mar 13 Oct - 22:03

mat_matou


Membre
Membre
Bonjour,
Je chercher quelqu'un qui saurait répondre à ma question :
En 2008 je me suis fait agressé et depuis je suis en procès. J'ai donc fait appel à un avocat, avec qui j'ai signé une convention d'honoraire forfaitaire de 5000 euros HT puis une convention d'honoraire au résultat de 10%.
La partie adverse a fait appel. Et du coup suite au dernier procès l'avocate me demande de nouveau 2400 euros TTC. A t-elle le droit ? Sachant qu'avant cette dernière demande le montant des frais d'avocat s'élevait déjà à 5210 euros HT.
La partie adverse n'est pas solvable donc même si je suis censé avoir gagné pas mal d'argent je n'ai pas touché 1 centime. Je ne m'en sors plus avec toutes ces dépenses. Je n'ai plus une économie. Merci par avance pour votre intérêt.

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour  mat_matou, 

Si j' ai bien compris, cette convention d' honoraire se portait sur la procédure en cours et bien que pas donnée, vous auriez sans doute pu la négocier à la baisse et ne pas accepter la seconde visant à vous prendre en plus un pourcentage. 

Mais en vous faisant signer cette seconde convention ou plutôt, en quelque sorte un "avenant " à la convention d' honoraire, l' avocat a pris toutes ses précautions et a suivi les règles qui lui étaient imposées pour ce genre de demande.

Vous ne pouvez donc pas discuter ce que vous avez accepté et signé, car je ne vois rien d' illégal qui pourrait lui être reproché en l' état.

Pour l' appel, même si c' est la même affaire, il s'agit tout de même en réalité d' une autre procédure, pour laquelle l' avocat est bien fondé pour demander à ce que son travail soit rémunéré. C' est ce qu' il fait en vous soumettant une nouvelle convention d' honoraire. 

Le forfait de la première convention d' honoraire, ne visant que la première instance et non la procédure en appel.

Comme il connait le dossier, c' est la raison pour laquelle il ne vous demande que ( si je puis m'exprimer ainsi ) 2500 euros.

Mais n' aviez ou n' avez vous donc pas une assurance juridique avec votre contrat habitation ou à part ? Car cela vous aurait non seulement aidé, mais vous aurait aussi donné accès à un avocat travaillant pour cette assurance, donc vraissemblablement plus raisonnable.

Voila ce que j' ai à dire, suite à la lecture de votre message.

Cordialement.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

3default Re: Completement ruiné et depassé le Ven 20 Nov - 10:43

Michaa


Membre
Membre
Bonjour,


"La partie adverse n'est pas solvable donc même si je suis censé avoir gagné pas mal d'argent je n'ai pas touché 1 centime."



Voici un lien, pour l'indemnisation des victimes.

http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi

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