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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » Procédure pénale

Procédure pénale

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1default Procédure pénale le Ven 10 Juil - 0:53

sarah51


Membre
Membre
Bonjour,

Je vous explique la situation et le problème auquel je suis confrontée.

J'ai assigné le géniteur de mon fils pour des infractions pénales, par voie de citation.

Jusqu'à présent, il n'y a eu que des renvois d'audience, par le fait des avocats de la partie adverse mais la prochaine l'a été pour la formation collégiale. 

L'affaire devrait donc être enfin examinée, lors de la prochaine audience.

Mon souci est que je n'ai pas d'avocat.

D'après mes recherches sur le net, il est indiqué que la partie civile sera interrogée uniquement sur les dommages et intérêts. 

Hors dans mon cas, comme je n'ai pas d'avocat il me semble que j'aurais à plaider mon affaire moi-même.

J'ai donc fait des recherches pour trouver un plan pour la présentation orale, en vain.

Je me suis rendue à des audiences pour voir comment ça se passer, mais je ne sais pas chez vous mais le tribunal correctionnel de ma ville, on entend pratiquement rien des discussions à l'audience.

Donc si quelqu'un parmi vous a l'expérience des tribunaux correctionnels, je lui serais vraiment reconnaissante s'il pouvait m'éclairer sur la procédure à l'audience et éventuellement me donner un plan pour préparer ma présentation orale.

 C'est fort impressionnant de se retrouver devant un tribunal, et plus encore lorsqu'on a personne pour vous assister et vous conseiller.

Donc à la guerre comme à la guerre, j'y vais et adviendra que pourra, mais j'aimerais tout de même avoir un écrit, pour m'appuyer dessus.

Merci à tous ceux qui pourront m'aider.

2default Re: Procédure pénale le Ven 10 Juil - 1:08

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 
Meilleur conseil que je puisse donner est celui de prendre un avocat. Être seul dans un tribunal quel qu'il soit n'est jamais une bonne idée  ... Surtout face à des avocats. 
Prends un avocat pénaliste.
Effectivement la partie civile  consiste à demander des dommages et intérêts  . . .  Sauf qu'il faut être en mesure de prouver un réel dommage financier, ce qui n'est d'ailleurs pas obligatoirement aisé  ...


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

3default Re: Procédure pénale le Ven 10 Juil - 1:16

sarah51


Membre
Membre
Si c'était possible je ne m'en serais pas privée.

Voilà je suis bénéficiaire de l'A.J.et j'avais un avocat pénaliste qui avait accepté de prendre en charge mon affaire, dans ce cadre là.

Hors il s'est avéré qu'il avait un problème d'adiction à l'alcool. 

A chaque échange, il me donnait des versions différentes sur les formalités qu'il avait soi-disant effectuées. 

Malgré mes soupçons, j'ai attendu d'avoir la preuve qu'il me menait en bateau et lui ai demandé de me restituer mon dossier.

Ce qu'il a fait immédiatement, sans explication, ni contrepartie financière.

J'ai sollicité le batonnier pour la désignation d'un nouvel avocat mais n'ai eu aucun retour et ce malgré l'envois de fax et d'appel téléphonique.

Je dois donc me débrouiller seule, j'ai pas le choix.

4default Re: Procédure pénale le Ven 10 Juil - 1:20

sarah51


Membre
Membre
Pour les preuves des délits, j'ai réussi à tout démontrer dans mes écrits et je remercie tous ceux qui ont partagé leurs connaissances sur le net, ça m'a vraiment été d'une grande aide.

5default Re: Procédure pénale le Ven 10 Juil - 2:01

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Déjà, pour la saisine du bâtonnier cela ne se fait pas par fax ou téléphone, mais par LRAR. 
Ensuite, tu aurais dû et devrais prendre attache avec un autre avocat pénaliste qui pourrait accepter l'aide juridictionnelle et s'arranger avec le précédent éventuellement. 

Tu devrais tâcher de prendre un rendez-vous avec le bâtonnier en insistant sur l'urgence. 
Autre chose, tu peux aussi aller rencontrer un avocat gratuitement à la maison du droit et de la justice suivant les permanences.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

6default Re: Procédure pénale le Ven 10 Juil - 2:57

sarah51


Membre
Membre
non dans notre ville la saisine du batonnier est différente. De toute façon, je conserve toujours trace de mes échanges pour preuve.

J'avais déjà fait le tour des pénalistes et aucun n'accepte l'a.j., comme ça c'est réglé.

Pour la maison du droit et de la justice, j'ai eu l'occasion de m'y rendre et je n'ai jamais obtenu de réponse à mes questions. J'ai donc cherché ailleurs et obtenu les réponses et là j'ai pas envie d'y retourner ce serait une perte de temps.

7default Re: Procédure pénale le Mer 5 Aoû - 22:19

sarah51


Membre
Membre
bonjour à tous,

Après plusieurs relances écrites et téléphoniques au conseil de l'ordre des avocats, on daigne enfin me dire qu'il n'intervenait dans la désignation d'un avocat, sous prétexte que mon affaire ne relève pas du "pénal" ???

C'est une audience en correctionnelle mais pour eux c'est pas du pénal, cherchez l'erreur.

Il m'a donc dirigé, après insistance de ma part, vers le bureau de l'aj pour demander la désignation d'un avocat. 

Je vais donc faire la demande aujourd'hui et comme c'est l'été il est sûre que je n'aurais pas d'avocat pour l'audience de septembre donc je reste toujours en attente de vos infos pour pouvoir présenter mon affaire à l'audience.

Merci d'avance

bonne journée

Ptifiloum


Membre
Membre
Bonjour,

Sans entrer dans les détails techniques concernant l'éloquence, il faut savoir en premier lieu présenter la règle de droit et les conséquences qui en découlent.

Dans le cas d'une partie civile, la demande se fonde sur deux règles principales :

1/ La preuve de la commission d'une infraction pénale répréhensible (sur ce point et en principe, si le procureur constate l'existence de l'infraction, il va le dire, dès lors ce ne sera pas la peine de chercher plus loin pour vous, en revanche, si le procureur considère qu'il n'y a pas d'infraction de constituée, il faudra essayer de convaincre le Tribunal, il faudra donc se préparer sur ce point, je peux vous aider si vous le souahaitez en MP)

2/ La demande de dommages intérêts.

Le fondement est toujours le même l'article 1382 du Code civil qui précise :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Il faut donc démontrer trois choses :

- Un fait (ici c'est précisément l'infraction)
- Un dommage (évaluée en argent)
- et un lien de causalité directe entre le fait et le dommage (ce qui revient à rapporter la preuve que sans le fait, il n'y aurait pas eu de dommage).

La jurisprudence ajoute que le dommage doit être actuel et certain, c'est à dire qu'on ne peut indemniser un dommage que s'il s'est déjà réalisé, si le dommage même certain et inéluctable n'est pas déjà existant, il n'est pas indemnisable.

La présentation de l'argumentation concernant la règle de droit fonctionne en principe selon le principe Majeure, Mineure, conséquence soit en clair d'abord l'énoncé de la règle de droit applicable (Majeure) suivie des faits qui justifie son application dans le cas précis proposé au Tribunal (Mineure) et la conséquence (pour l'aspect pénal, la culpabilité, pour l'aspect civil l'obligation d'indemniser).

Pour ce qui est du plan à adopter la pratique consacre le modèle suivant (mais il faut bien comprendre que ce n'est absolument pas une obligation, et qu'en tout état de cause le Tribunal ne s'attend pas forcément à une prestation professionnelle de la part d'un particulier, bref en principe et si le juge fait bien son boulot, il devrait corriger de lui même vos quelques erreurs) :

1/ accroche, essayer par une phrase, d'accrocher le juge (difficile pour un particulier, et dangereux, donc à mon avis éviter cette étape)
2/ Présentation des faits (là il s'agit de raconter votre histoire en insistant sur les détails qui permettent au juge de constater la commission de l'infraction et votre dommage, mais sans aucune référence au droit applicable)
3/ l'argumentation juridique (c'est ici que viennent majeure, mineure et conséquence)
4/ la péroraison, (c'est l'issue de la plaidoirie comme pour le 1 esttrès difficile à faire dans les règles de l'art, donc bornez vous à formuler votre demande d'indemnisation).

Vous pouvez me joindre pour que je vous aide à votre présentation en MP.

Pour votre information je suis avocat.

Bien cordialement.


_________________
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO

9default Re: Procédure pénale le Lun 10 Aoû - 20:55

sarah51


Membre
Membre
bonjour et merci beaucoup ptifiloum, pour votre attention et votre aide.

Je préfére ne pas compter sur l'indulgence des juges lors de l'audience et peaufiner au mieux ma plaidoirie car sur les 7 juges rencontrés jusqu'à présent, il y en a que deux qui l'ont été. A croire, que l'on voulait me faire payer cher, le fait de me présenter seule.

Je vous contacte par mp 

cordialement

10default Re: Procédure pénale Aujourd'hui à 13:24

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