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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » succession de mon ex mari pour les enfants mineurs

succession de mon ex mari pour les enfants mineurs

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alexa175


Membre
Membre
Rappel du premier message :

bonjour , suite a notre conversation , je suis allé porter plainte pour abandon de famille il y as a peu pres 15 jours , je n ai pas de nouvelles depuis . une chose nouvelle vient s ajouter au probleme , monsieur es hospitaliser depuis hier en soin intensif et de plus il es dans le coma . apparement ce serait grave ( blessure a la tete ) , ma question es la suivante : mes enfants sont les seuls heritiers , en cas de probleme qui doit payer ses frais d hospitalisation et funebre si tel es le cas ( je ne le souhaite pas mais souhaite savoir si je dois agir avant ) merci


alexa175


Membre
Membre
Bonjour Sophiag , 

je ne parle pas de notaire dans mes textes .....
il ne possede rien . je n ai aucune preuve que monsieur as des dettes !!!!!
de plus est ce que je peux me procurer  la copie de l'acte de décès du défunt  en etant divorcée ? 
ses parents ne me donneront rien 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa

En tant que tuteur de tes enfants, tu peux te procurer l'acte de décès et avoir les renseignements concernant le défunt.

Fais une demande dans en te présentant ainsi et en précisant que tu souhaites  faire une renonciation à la succession pour protéger tes enfants de dettes que ton ex aurait pu contracter et dont tu ignores le passif étant divorcer.

Vous avez aussi la maison de la justice, gratuit pour tous dans chaque ville qui peut vous aidez à faire la démarche écrite si vous ne vous rencontrez des difficultés.

Tu tapes sur google ( maison de la justice (votre ville) et vous aurez l'adresse et le numéro de téléphone.

Tiens nous au courant.
Bon courage.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
merci sophiag

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Tiens nous au courant et on t'aidera dans tes démarches, quelques soit la difficulté que tu rencontres.
Bon courage


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
je cherche sur internet une lettre type pour adresser au JAF ( autorisation de signer pour mes enfants mineur )  de Béthune en l occurrence pour mon cas . je ne trouve pas .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir
Inspirez vous de ce modèle et changez l'adresse par le tribunal de grande instance de Béthunes.

http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/TGI%20Lyon/notice_justiciable_renonciation__succession.pdf


Tribunal de grande instance de Béthune
Mise à jour le 28.01.2014 - Ministère de la justice - Base de données locales
Ce service est rattaché à : Nord-Pas-de-Calais > Pas-de-Calais - 62



http://www.justice.gouv.fr/





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BP 716
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_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
bonjour , pouvez vous me dire si la lettre que j ai faites es valable ? 

REQUETE EN DEMANDE D AUTORISATION A RENONCATION A SUCCESSION .

Je soussignée 

nom prenom 
nee le 
adresse 
tel mail 
divorcée 

Agissant comme représentant légal des enfants mineurs :

NOM PRENOM 
NEE LE 
ADRESSE 
  

ET DE 

NOM PRENOM 
NE LE 
ADRESSE 

Demande l autorisation de signer en leurs noms et compte pour renoncer a la succession de leur père Mr ....... décédé le .... à ..... 

 date signature   

_____________________________________________



est ce que je dois preciser que je n ai aucune idée des dettes que mr pourrais avoir ? 

et que j ai moi meme du payer une dette qu il n avait pas soldé ? 

merci de votre réponse , au plaisir de vous lire

Sophiag


Administrateur
Administrateur
@alexa175 a écrit:bonjour , pouvez vous me dire si la lettre que j ai faites es valable ? 

REQUETE EN DEMANDE D AUTORISATION A RENONCATION A SUCCESSION .

Je soussignée 

nom prenom 
nee le 
adresse 
tel mail 
divorcée 

Agissant comme représentant légal des enfants mineurs :

NOM PRENOM 
NEE LE 
ADRESSE 
  

ET DE 

NOM PRENOM 
NE LE 
ADRESSE 

Demande l autorisation de signer en leurs noms et compte pour renoncer a la succession de leur père Mr ....... décédé le .... à ..... 

En effet, Monsieur était au RSA depuis (la date) , était malade alcoolique et de ce fait, en tant que ex épouse divorcée depuis le (date) , je n'ai pas connaissance des dettes qu'il aurait pu contracter .

Je  porte à la connaissance de Madame et Monsieur le Juge que j'allais engagée une plainte pour abandon de famille car Monsieur ne réglait plus la pension alimentaire depuis (date précise).

Il ne prenait également plus les enfants en droit de visite et hébergement, ce qui peut amener à conclure une conduite à risque financièrement du à sa maladie addictive.

Dans le seul but de préserver mes enfants (prénoms et noms et age) de créanciers futurs , je prie instamment Madame , Monsieur le Juge des tutelles de bien vouloir répondre favorablement à ma requête.




 date signature   

_____________________________________________



est ce que je dois preciser que je n ai aucune idée des dettes que mr pourrais avoir ? 

et que j ai moi meme du payer une dette qu il n avait pas soldé ? 

merci de votre réponse , au plaisir de vous lire

Bonjour Alexa

Je t' ai rajoutée ce qu'il faut préciser (pour le motif) en rouge dans ton courrier.

Tu dois encore préciser les dates de la plainte (d'ailleurs, si tu as le double, tu la déposes et surtout, tu la retires auprès du commissariat et joint également l'abandon de ta plainte au juge) , ainsi que le nom des enfants , l'age.
Tu conserves un double de ton courrier

Finalise le , remet le en ligne et avec l'Equipe de DG, on va voir si il faut le retoucher ou pas.
A te lire


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
REQUETE EN DEMANDE D AUTORISATION A RENONCATION A SUCCESSION .

Je soussignée 

nom prenom 
nee le 
adresse 
tel mail 
divorcée 

Agissant comme représentant légal des enfants mineurs :

NOM PRENOM 
NEE LE 
ADRESSE 
  

ET DE 

NOM PRENOM 
NE LE 
ADRESSE 

Demande l autorisation de signer en leurs noms et compte pour renoncer a la succession de leur père Mr ....... décédé le .... à ..... 

En effet, Monsieur était au RSA depuis de nombreuses années  , était malade alcoolique et de ce fait, en tant que ex épouse divorcée depuis le fevrier 2011 , je n'ai pas connaissance des dettes qu'il aurait pu contracter .

Je  porte à la connaissance de Madame et Monsieur le Juge que j ai engagée une plainte pour abandon de famille le 4 mai 2015 car Monsieur ne réglait plus la pension alimentaire depuisfevrier 2011

Il ne prenait également plus les enfants en droit de visite et hébergement, ce qui peut amener à conclure une conduite à risque financièrement du à sa maladie addictive.


Dans le seul but de préserver mes enfants (prénoms et noms et age) de créanciers futurs , je prie instamment Madame , Monsieur le Juge des tutelles de bien vouloir répondre favorablement à ma requête.




 date signature   

alexa175


Membre
Membre
ma fille as recu un sms de la cousine du papa , pour que j aille a tt prix a la banque pour signer leur heritage , dois je leur dire que je fais un refus d heritage ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Rappelle moi l'age de tes enfants s'il te plait  ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
@alexa175 a écrit:REQUETE EN DEMANDE D AUTORISATION A RENONCATION A SUCCESSION .

Je soussignée 

nom prenom 
nee le 
adresse 
tel mail 
divorcée 

Agissant comme représentant légal des enfants mineurs :

NOM PRENOM 
NEE LE 
ADRESSE 
  

ET DE 

NOM PRENOM 
NE LE 
ADRESSE 

Demande l autorisation de signer en leurs noms et compte pour renoncer a la succession de leur père Mr ....... décédé le .... à ..... 

En effet, Monsieur était au RSA depuis de nombreuses années  , était malade alcoolique et de ce fait, en tant que ex épouse divorcée depuis le février 2011 , je n'ai pas connaissance des dettes qu'il aurait pu contracter .

J'ai du réglé une dette à la date du (....) concernant (....) qui m'a été adresser alors qu'il en était le contacteur.
Je  porte à la connaissance de Madame et Monsieur le Juge que j ai engagée une plainte pour abandon de famille le 4 mai 2015 car Monsieur ne réglait plus la pension alimentaire depuis Février 2011

Il ne prenait également plus les enfants en droit de visite et hébergement, ce qui peut amener à conclure une conduite à risque financièrement du à sa maladie addictive.


Je vous joins toutes les pièces en ma possession justifiant de la situation 
Je n'ai aucune communication avec la famille paternelle.

Dans le seul but de préserver mes enfants (prénoms et noms et age) de créanciers futurs , je prie instamment Madame , Monsieur le Juge des tutelles de bien vouloir répondre favorablement à ma requête.




 date signature   
Je viens de rajouter une phrase concernant la dette que tu as réglé.
Tu rajoutes la date et la nature de la dette.

Tu mettras bien les pièces que tu as en envoyant la requête.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
mes enfants ont 11 et 9 ans

alexa175


Membre
Membre
REQUETE EN DEMANDE D AUTORISATION A RENONCATION A SUCCESSION .

Je soussignée 

nom prenom 
nee le 
adresse 
tel mail 
divorcée 

Agissant comme représentant légal des enfants mineurs :

NOM PRENOM 
NEE LE 
ADRESSE 
  

ET DE 

NOM PRENOM 
NE LE 
ADRESSE 

Demande l autorisation de signer en leurs noms et compte pour renoncer a la succession de leur père Mr ....... décédé le .... à ..... 

En effet, Monsieur était au RSA depuis de nombreuses années  , était malade alcoolique et de ce fait, en tant que ex épouse divorcée depuis le février 2011 , je n'ai pas connaissance des dettes qu'il aurait pu contracter .

J'ai du réglé une dette à la date du 28 avril 2015 de 1200euros concernant un crédit voitureque monsieur n as pas souhaité soldé alors qu'il en était le contacteur.
Je  porte à la connaissance de Madame et Monsieur le Juge que j ai engagée une plainte pour abandon de famille le 4 mai 2015 car Monsieur ne réglait plus la pension alimentaire depuis Février 2011

Il ne prenait également plus les enfants en droit de visite et hébergement, ce qui peut amener à conclure une conduite à risque financièrement du à sa maladie addictive.


Je vous joins toutes les pièces en ma possession justifiant de la situation 
Je n'ai aucune communication avec la famille paternelle.


Dans le seul but de préserver mes enfants (prénoms et noms et age) de créanciers futurs , je prie instamment Madame , Monsieur le Juge des tutelles de bien vouloir répondre favorablement à ma requête.




 date signature   

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Alors, 11 ans et 9 ans, elle n 'a pas à s'adresser à tes enfants !!! C'est quoi ce manque de respect

Tu ne répond pas tant qu'elle ne te parle pas à toi directement.

Ensuite, ta lettre est bonne, donc, requête à envoyer en recommandé surtout avec les pièces (photocopies) ou déposes le au tribunal de grande instance, greffier du JAF ou du juge des tutelles


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour à tous, 

Cette personne, la tante des enfants n'a absolument pas à s'adresser à tes enfants mineurs. son insistance prouve bien ses mauvaises intentions et sa volonté que les enfants héritent des dettes! 
Envoie la promener.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

alexa175


Membre
Membre
merci de vos reponse , j envoi cette lettre au plus vite . cordialement

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Voila une bonne chose qui sera faite et au niveau délai, vérifiez bien (auprès de la maison de justice) que la réponse du tribunal ne pénalisera pas le délai des 4 mois pour la renonciation à la succession.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
j ai jusqu au 17 septembre ( 4 mois ) .

si je porte directement au greffier , je peux lui demander combien de temps cela va mettre non ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Oui, posez le maximum de question


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Si tu décides de porter au greffe, fais le bien en demandant un récépissé.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

alexa175


Membre
Membre
Bonjour, j ai bien envoyé le courrier au juge des tutelles ( en recommandé avec ar ) . savez vous combien de temps cela prend en general pour avoir une reponse ? 
Aujourd hui reçu un courrier de la banque pour mes enfants . Mr avait ouvert un CAPITAL DECES  , celui ci leur revient ( 120 euros ) . la banque me confirme que meme si il font un refus d heritage il peuvent accepter le capital deces parce que celui ci n es pas une succession . confirmé vous ces propos ???? merci a vous pour vos futur réponses , dans l attente de vous lire , je vous souhaite une bonne journee . Alexa

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour
C'est bon pour le capital décès, il n'est pas une acceptation concernant la succession.

Quand au délai, ne vous inquiétez pas, je pense que c'est la date de la demande qui compte et non la date de la réception, d'autant plus que vous allez encore bénéficier de deux mois supplémentaires ou le notaire ou autres peuvent vous imposer de prendre votre décision.

Avez vous prise des informations auprès du greffier quand vous avez déposer votre dossier et vous avez bien conserver les récépissés, voir LAR de votre requête ?


http://succession.comprendrechoisir.com/fiche/voir/181730/renoncer-a-une-succession

Vérifiez que vous êtes dans les délais


Vous disposez de 4 mois à compter du jour du décès pour accepter ou refuser votre succession.
Passé ces quatre mois, créanciers, cohéritiers, héritiers vous suivant dans la succession ou encore l'État, peuvent vous sommer de prendre une décision.



À ce moment vous disposez alors de 2 mois de plus à compter de la date de mise en demeure pour accepter ou refuser votre succession, à moins que le juge ne vous accorde un délai supplémentaire.
_____________________________________________________________________

Article 804 du code civil




La renonciation à une succession ne se présume pas.


Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.


Article 805 du code civil

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.



Article 806 

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.


Article 807 du code civil


Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.



Article 808  du code civil


Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
merci sophiag pour votre reponse ,   j ai envoyer la demande au juge des tutelles pour pouvoir renoncer aux noms de mes enfants .  cela a ete fait en recommander avec AR , j ai la copie de ma demande avec l ar accroché dessus . je me demande combien de temps le tribunal met pour repondre a ma requete ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Peu importe le temps qu'elle prend, la date de la requête est prise en compte.

Cela me parait logique, sinon, vous imaginez si le délai était suspensive à la décision et que le tribunal prenne un an pour répondre ?

Donc, pas d'inquiétude


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Vous recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation que vous devrez conserver et qui vous permettra de justifier de votre démarche, notamment à l’égard des créanciers de la succession qui tenteraient de vous poursuivre.  
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/deroulement-succession-reglement-succession-11987/option-successorale-20362.html


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
la ce n est pas pour la renonciation , mais pour pouvoir signer a la place de mes enfants mineurs , donc courrier envoyé au juge des tutelles

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Il faudrait poser la question au greffier du tribunal car je n'ai rien trouvé sur le net et je ne sais pas personnellement.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

79default Condoléances le Lun 10 Aoû - 3:04

Ptifiloum


Membre
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Bonjour,

Tout d'abord, je voudrais vous présenter un peu tardivement mes condoléances pour le drame que vous et vos enfants traversez.

Ensuite, il me semble qu'il existe une allocation de veuvage pour les personnes disposant de peu de ressources lors du décès de leur conjoint et n'ayant pas atteint l'âge d'obtenir la pension de réversion.

Cependant, je ne sais pas si cette aide existe toujours à l'heure actuelle et si elle peut s'appliquer à votre cas puisque vous étiez divorcée.

Néanmoins vous pourriez en parler avec l'assistante sociale de la sécurité sociale qui pourra certainement vous renseigner.

Enfin, selon les organismes auxquels votre ex mari a cotisé durant son activité professionnelle il existe différentes solutions de prévoyances privées qui peuvent éventuellement vous reverser des rentes il faudrait également vous renseigner sur ce point.

Bien cordialement.


_________________
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO

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