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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » succession de mon ex mari pour les enfants mineurs

succession de mon ex mari pour les enfants mineurs

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alexa175


Membre
Membre
bonjour , suite a notre conversation , je suis allé porter plainte pour abandon de famille il y as a peu pres 15 jours , je n ai pas de nouvelles depuis . une chose nouvelle vient s ajouter au probleme , monsieur es hospitaliser depuis hier en soin intensif et de plus il es dans le coma . apparement ce serait grave ( blessure a la tete ) , ma question es la suivante : mes enfants sont les seuls heritiers , en cas de probleme qui doit payer ses frais d hospitalisation et funebre si tel es le cas ( je ne le souhaite pas mais souhaite savoir si je dois agir avant ) merci

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir
En effet, quel triste nouvelle.
Dans la supposition ou il décéderait, alors, sois sa famille prend en charge son enterrement, soit ce sera la succession (donc le notaire ) qui payera l'organisme.
Si il a des biens liquides ou autres, le Notaire se servira dessus.

Voila, en souhaitant que cela s'arrange.

(ps: Si cela arrivait, vous irez clore votre plainte pour la raison invoquée et pour le moment, plus de vague, les enfants vont avoir besoin de vous dans ces moments tragiques)

Bon courage


_________________

Bien cordialement
A votre service 

3default re: le Ven 15 Mai - 19:42

alexa175


Membre
Membre
bonjour , hier je suis allée a l hopital avec sa soeur , les medecins ne sont pas confiant , trop de lesions au cerveau , ensuite si par chance il s en sort il sera lourdement handicapé . merci a sophiag pour votre reponse .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa175
(juste pour une meilleure compréhension, merci de bien vouloir poster à la suite de votre sujet, merci).


Quel triste nouvelle concernant le papa de votre enfant.
Vous savez à quoi cela est du ?

Sinon, possèdes t t'il des biens , un compte en banque fournit ? (hélas, il faut bien parler de cela pour récupérer vos indus et aussi pour la succession de vos enfants puisqu'ils sont ses héritiers.

A vous lire.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
non il ne possede rien , il es au rsa .... aucun bien non plus . il as chuté car il ete dans un etat de grand alcoolisme , cela n as pas arrangé la propagation du sang dans le cerveau . je ne sais meme pas si il as une assurance vie . tout ce que j espere c est que mes enfants n auront rien as payé ( ils sont mineurs) , je ni connais rien en la matiere . merci sophiag

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Il faudra refuser l'héritage pour éviter les dettes justement.

Marjenka ou Cook93 , voir Jeeloo aussi connaissent bien ce domaine et les modalités car vos enfants sont mineurs.
Si Ptifiloum passait par la, il pourra vous répondre en sa qualité d'avocat.

Mais il y a un délai de mémoire à respecter, donc, il est évident qu'il faudra agir des qu'il sera décédé si c'est le cas car hélas, d’après vos propos, c'est parti pour.

Comment vos enfants le prennent t'ils ? Ils ont quel age déjà ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
les enfants ont 11 et 9 ans , ma fille pleure souvent ( ce qui es normal ) mon fils plus reservé , je vais vous cité ses propos : " de toute facon si il sort de l hopital il recommencera alrs ca sert a rien de m inquieter , mais si il meurt je vais pleurer " voila les propos de son fils de 9 ans

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Le pauvre. Il faudrait qu'il puisse en parler avec vous, qu'ils expriment leur peine et que vous leur disiez que c'est normal.
Il faut aussi calmer leur colère en leur expliquant que papa était malade (addiction) et qu'il s'est fait piéger par l'alcool, mais qu'il les a toujours aimé, meme si sa maladie l’empêchait de le montrer comme il aurait du se faire.

Rassurez les, déculpabilisez les , c'est important pour leur devenir.

(toujours dans la supposition ou il ne s'en sortirait pas)


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa, 

Triste nouvelle effectivement.

Je pense tout d' abord, que vu le traumatisme subi par les enfants et vous même en de telles circonstances il serait peut être bon de vous faire aider par un psy ( eux et vous ) qui a toute son utilité en pareil cas.

Au niveau de la succession, il est bien évident que si la papa décède, il faudra, s' il n' a que des dettes, envisager pour vos enfants un refus de cette succession.

Je vous mets ici deux des nombreux liens informatifs que l'on peut trouver sur google, en tapant les mots clefs, "succession, enfants mineurs". 

Vous les lirez avec attention et notamment pour le premier, vous cliquerez sur les mots en bleu dans le cas qui est le vôtre et vous intéresse.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F905.xhtml

http://www.ca-lyon.justice.fr/fichiers/TGI%20Lyon/notice_justiciable_renonciation__succession.pdf

Bien évidemment, vous reviendrez vers nous si vous avez une difficulté ou des interrogations suite à cette lecture.

Bon courage en attendant et sachez que nous sommes tous avec vous par la pensée.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

alexa175


Membre
Membre
bonjour , pour en revenir a ma situation, mr es décédé ce dimanche .....

Sophiag


Administrateur
Administrateur
@alexa175 a écrit:bonjour , pour en revenir a ma situation, mr es décédé ce dimanche .....

Bonjour
Quel malheur, quel tristesse.

Toutes nos condoléances au nom de l'Equipe.

Comment allez vous et vos enfants ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonsoir Alexa, 


Triste nouvelle et nous vous présentons toutes nos plus sincères condoléances et restons à votre dispostion.

Bon courage, nous sommes avec vous.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

alexa175


Membre
Membre
Bonjour , 
 merci Sophiag  de votre sympathie .
On me dit aujourd hui que mes enfants doivent avoir droit a une pension de reversion d orphelin ou quelque chose dans le genre , il me semble que cette pension es pour les fonctionnaires . Je ni connait absolument rien en la matiere , avez vous des info la dessus ? merci de votre aide

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexia

Votre ex mari travaillait dans quel branche?
On va faire les recherches à ce sujet la.
A vous lire.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
merci sophiag , il touché le revenu minimum , et avant cela il été ouvrier .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Il était dans le secteur privée ou public (fonctionnaire ) ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Il me semble que la pension d' orphelin ne concerne que les enfants de fonctionnaires ou militaires. notamment dans le cas où l' un des deux parents est toujours vivant, sauf erreur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

Sophiag


Administrateur
Administrateur
@Marjenka a écrit:Il me semble que la pension d' orphelin ne concerne que les enfants de fonctionnaires ou militaires. notamment dans le cas où l' un des deux parents est toujours vivant, sauf erreur.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml
Coucou Marjenka

Oui, c'est ce que j'ai vu, voir des fonctionnaires (dans certains secteurs)
Maintenant, il faut voir au niveau de la pension de réversion et de la sécurité sociale.
Je ferais des recherches demain, mais pour la pension de réversion, il nous faut connaitre la situation de notre amie.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
bonjour a tous et merci de votre aide , il ete ouvrier dans une entreprise ( pas fonctionnaire ) . 
a l heure d aujourd hui je me retrouve donc sans pension alimentaire versée ( meme si mr ne l as jamais versé ) . je n ai pas le droit a l asf car je suis declarer en couple . donc je dois " assumer" mes enfants sans aide particuliere , meme si j ai toujours fait comme cela jusqu a maintenant .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa175

Je me demande si à la SECU, il n'y a pas quelque chose, mais vous avez surement droit à la pension de réversion, sauf si vos revenus dépassent un certain plafond .

Vous avez bien été mariée ensemble ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
oui nous avons ete marié en octobre 2003 jusqu en fevrier 2011 .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Donc, vous avez droit à la réversion selon votre situation de famille.
Voici les informations concernant les conditions:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N378.xhtml


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
bonjour , merci sophiag , j ai pris connaissance de cette pension de reversion , je ne peut demander cela avant 55 ans d apres ce que j ai compris . 
on me parle de faire une demande aupres de la securité sociale ( personne n arrive a me dire le nom de cette demande ) pour que mes enfants touche une rente qui serait bloqué jusqu a leur majorité ( un parent decede donnerait le droit a ca ) ??????
avez vous des info la dessus ? merci cordialement 

Jeeloo


Super Modérateur
Super Modérateur
Bonjour Alexa,

Tout d'abord, je vous présente mes sincères condoléances pour le deuil qui afflige votre famille...bien entendu, je pense surtout à vos enfants.

En attendant que Sophiag et Marjenka trouvent d'autres liens utiles, je vous invite à lire ceci :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Garantie_d%C3%A9c%C3%A8s

concernant la demande à faire auprès de la Caisse d'Assurance Maladie dont vous dépendez, vous devriez prendre un rendez-vous avec l'assistante sociale de celle-ci car d'une région à l'autre, il peut y avoir des différences de traitement de votre dossier (certaines primes existent en région parisienne et grandes agglomérations notamment).

Nous suivons de près votre situation et ferons en sorte de vous apporter notre total soutien.

A bientôt,

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Jeeloo

Merci pour ton intervention car je n'ai pas trouvée autre chose, hormis pour les fonctionnaires.

Quand à la pension de réversion , Marjenka a précisée qu'il faut avoir 55 ans.

Je pense que ton lien répond à la question. Merci à toi.
Bien cordialement 

PS(bien sur, comme tu l'as dis, nous restons à sa disposition et nous suivons son évolution).


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
avec quelques recherche , j ai trouvé que les heritiers ont droit a un capital deces avec la securite sociale , en l occurrence ce sont ces enfants .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour
Super. Il me semblait bien qu'il y avait quelque chose du coté de la sécurité sociale.
Pourriez vous nous mettre le lien de ce que vous avez trouvée ? Merci.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
voici ce que j ai trouvé 

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir Alexia
Quel était sa situation au moment du décès ? Que percevait t'il ? Chômage , salaire ?

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php


Les conditions d'attribution du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert si le défunt était dans l'une des situations suivantes durant les trois mois précédant son décès :

  • il exerçait une activité salariée ;

  • il percevait une indemnisation par Pôle emploi ;

  • il était titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % ;

  • il était en situation de maintien de droits.


À noter : le chômeur indemnisé bénéficie du maintien de droit à l'assurance décès pendant toute la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants.

Les bénéficiaires du capital décès

1) Les bénéficiaires prioritaires
Pour être bénéficiaire prioritaire, vous deviez être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré, au jour de son décès : c'est votre cas si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle par exemple.

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :


  • au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

  • aux enfants ;

  • aux ascendants (parents, grands-parents).


Si vous êtes plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre chacun d'entre vous.

À noter : vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la date du décès pour faire valoir votre droit de priorité. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous bénéficiez toujours d'un délai de 2 ans à compter de la date du décès pour formuler votre demande de capital décès, au même titre que les bénéficiaires non priorita
ires.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
Bonjour,  il ne travaillé plus depuis plusieurs années , il as d abord percu des indemnités de chomage puis comme il ne travaillé plus il as touché le minimum social ( rsa ) , il me semble que pour touché le rsa il faut etre en maintien de droit .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa

Alors, justement, cela n'est pas indiquer. 
Le mieux est de leur téléphoner des mardi pour etre fixer.

Si mes collègues ont des précisions, elles  manqueront pas d'intervenir.

Comment vont les enfants ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
bonsoir , les enfants vont plutot bien vu les circonstances , meri pour eux

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir Alexia
Et vous ?
Tant mieux pour les enfants, nous sommes ravies de voir qu'ils se portent au mieux, mais cela, c'est grâce à vous qui avez su comment les encadrés.

Donnez nous des nouvelles.
Bonne soirée


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
Bonsoir , je reviens vers vous pour un renseignement ......
Mes enfants souhaitent se recueillir sur la tombe de leur père , or les pompes funèbres ont pris en "otage" les cendres tant que l enterrement n es pas réglé , ont ils le droit de garder des cendres quand la facture n es pas réglée ? 
je ne sais pas si ses parents ont l intention de payer vu leur peu de moyen financier . 
Merci d avance pour vos réponses

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir

Marjenka me dit par téléphone qu'ils ont le droit de les gardés tant que ce n'est pas régler.

Ne pourriez vous savoir si sa famille compte payer ou voir avec la mairie une aide pour payer la facture ?
Voir aussi si il n'avait pas une assurance décès.
Donnez nous des nouvelles.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
merci de votre réponse , alors il n avait pas d assurance décès , il avait suspendu les paiements donc radié ( ce qui es normal ) . ensuite sa sœur voulais s occuper des papiers de son frère pour monter un dossier en mairie mais les parents sont passé par d autre membres de la famille donc nous ne savons pas ce qu il en ai , trop de conflit entre eux pour savoir . de plus ça n as pas servi de leçon le décès vu que les parents apparemment continue de boire jusqu’à  plus soif .......

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Alors, faites une demande à l'assistante sociale en expliquant la situation, je ne vois que cela.
Tentez, normalement, il n'y a pas de raison qu'un geste ne soit pas fait.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
pour cela il faudrait avoir les papiers , or je n en possede aucun , sa soeur non plus .

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Non, vous expliquez la situation à l'assistante sociale qui peut se mettre en contact avec la famille.
Voyez déja avec elle et venez  nous dire.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
bonjour , j ai eu un appel de la  cousine du père de mes enfants aujourd'hui ( apparemment ce serait elle qui s occuperai des papiers ) . elle me demande si je peux aller a la banque signer un papier d héritage pour les enfants . je me suis déjà déplacée a la banque pour savoir si mes enfants avaient le droit a une assurance que leur père avait souscrit ...... leur réponse a été: "monsieur a été radié dû au non paiement , monsieur es débiteur , il reste 130 euros sur un compte CAP DECOUVERTE  . les bénéficiaires sont ses enfants " . 
ma question es la suivante : en signant un papier d héritage pour mes enfants est ce que ça engage aussi a devoir payer l 'enterrement et d autres frais annexe si tel est le cas ( sommes non payées de son vivant ) ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir
Si il a des dettes, celles ci leurs succéderont, donc, il faudrait connaitre l'actif net de votre ex mari.
Quand au frais d’obsèques.

succession 

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml




formulaire pour renoncer:


http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2849.xhtml

Cerfa N° 14037-02
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire cerfa vous permet de refuser la succession. Il est à remplir, dans un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès du défunt, par l'héritier qui décide de refuser une succession. Ce formulaire cerfa est accompagné de la notice 51411-01.
________________________________________
Et quelques codes civils concernant la succession:
_______________________________________


Article 804 du code civil
La renonciation à une succession ne se présume pas.

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.


Article 805 du code civil

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.


Article 806 du code civil

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.




Article 807 du code civil



Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour,

Faire très attention, pour refuser une succession, il ne faut surtout pas se comporter en héritier. 

Dans le cas présent je pense qu'il faut refuser cet héritage. 

Car, vu ce qui est décrit et la personnalité du défunt cela sent le puits sans fond au niveau des dettes.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir Marjenka
Je rejoins ton avis, c'est plus sage de refuser la succession car (paix à son âme), au vu de sa vie dissolue à pu et du faire des dettes qu'Alexia ne peut connaitre à l'heure d’aujourd’hui, étant divorcer.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
les enfants sont mineurs , peut on leur reclamer de l argent quand meme ?

alexa175


Membre
Membre
de plus je vois que je dois d abord faire une demande au juge des tutelles , " la copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de votre enfant. cela prend combien de temps , faut il un avocat ? merci

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Ou avez vous lu cela ?
Parce que le document CERFA vous permet déjà de faire le renoncement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Marjenka me dit que si la cousine a souhaité que vous preniez l'argent en banque, c'est pour que vous preniez les dettes de votre ex
Donc, faites cette renonciation


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
j ai lu ca dans la notice pour remplis la renonciation :
Liste des pièces à joindre I - Les documents ci-après doivent dans tous les cas accompagner votre déclaration de renonciation à succession : - la copie intégrale de l’acte de décès ; - la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ; - la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation : carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. II- de plus, selon le cas, veuillez joindre : ► Si vous êtes sous curatelle : - la copie du jugement nommant le curateur ; - la copie du justificatif d’identité de votre curateur. ► Si vous représentez un enfant mineur : - la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; - la copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de votre enfant.

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Voici les démarches:

https://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20110518060823AA7QZRJ
La renonciation à succession pour un enfant mineur se fait en deux temps : 

- vous devez d'abord être autorisé à renoncer à la succession par le Juge des Affaires Familiales chargé des Tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance de votre domicile. 
La requête n'a pas de forme précise. Vous sollicitez par courrier simple "l'autorisation de renoncer à la succession de M..... décédé le.... à.... pour le compte de mes enfants mineurs". 
Cette lettre simple doit être signée par le père et la mère et accompagnée de : 
- la copie de l'acte de décès du défunt, 
- la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs 
- la copie de votre livret de famille 
- des éléments démontrant que la succession du défunt est déficitaire. Vous dites que le Notaire a fait un inventaire, c'est parfait. Joignez le à votre courrier. 

Quelques temps après, vous recevrez par LRAR une ordonnance vous autorisant à renoncer à la succession pour le compte de vos enfants mineurs. Avec cette ordonnance vous pourrez renoncer purement et simplement au service des renonciations à successions du Tribunal de Grande Instance du lieu du décès. 
Vous trouverez l'imprimé type sur le site du ministère de la justice (www.justice.gouv.fr) en joignant les pièces demandées. 

Enfin, vous recevrez l'acte de renonciation à succession ! (n'oubliez pas d'en faire une copie pour le Juge des tutelles mineurs qui en aura besoin pour son dossier).


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Et faire cela rapidement

Si tu as une assurance juridique,tu peux demander à un avocat de t'épauler, mais il est mieux de le faire soi meme, cela ira plus vite car il faut vraiment que cela soit fait dans les délais.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

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