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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » Pension impayé et sa participation au crédit voiture impayé, quels sont mes recours ?

Pension impayé et sa participation au crédit voiture impayé, quels sont mes recours ?

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alexa175


Membre
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Bonjour a tous , 

j ai ete mariée et maintenant divorcée . nous avons contracté 2 credits en etant marié ( voiture et meuble ) . de cette union j ai eu 2 enfants . le juge m as donné la garde des enfants et lui un droit de visite . 
mr doit versé une pension alimentaire de 100 euros mensuel pour les deux enfants .  le juge a aussi ordonné que je recupere les meubles donc le credit qui va avec , mr recupere la voiture donc le credit qui va avec . j ai payé mon credit jusqu au dernier cts . par contre mr n as rien payé de son credit voiture . hier j ai eu un appel d un huissier pour payé le solde de mr qui été de 1200 euros sinon saisi sur salaire . 
j en viens a mes questions :

- il ne me verse aucune pension alimentaire depuis le divorce ( pas eu 1 cts ) mr touche le minimum social rsa ou un genre comme ca . Que puis je faire pour recupere ce dû ? 

 -  malgré la decision du juge j ai quand meme dû payé le solde de mr , est ce normal ? ( credit signé a deux ) 

Merci a vous pour vos prochaines reponses , cordialement

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour et bienvenu sur notre forum

Votre jugement de divorce date de quand ?
Il n'a pas payé la pension alimentaire depuis le prononcé du divorce et n 'a jamais demander de modification ?
Vous n'avez jamais entamer une procédure pour le faire saisir par un huissier, ni porter plainte pour abandon de famille ?

Merci de répondre à ces questions.

Concernant le crédit, il me semble qu'il faut assigner au tribunal de proximité (ou juge d'exécution) (quelqu'un viendra confirmer ou infirmer) pour obtenir un titre exécutoire.

Mais il est évident que si il n'est pas solvable, qu'il ne possède aucun bien, cela sera difficile de récupérer quelque chose.

Néanmoins, vous posséderez un titre qui vous permettra de le faire saisir des qu'il aura un travail.

Quel est la situation professionnelle de Monsieur ?

A vous lire


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
merci sophiag,
mon divorce date de fevrier 2011 .
effectivement je n ai eu aucune pension alimentaire de versé .
je lui ai reclamé plusieurs fois de vive voix .
je suis allé voir un huissier qui m as dit ne rien pouvoir faire car mr touche le minimum ( rsa) aucune saisie ne peu etre effectué la dessus .
je ne savais pas que l on pouvait porter plainte pour abandon de famille , mais je n ai pas les moyens de me lancé dans des frais d avocat , je n ai pas le droit a l aide juridictionnelle . mr ne travail plus depuis de nombreuse années , il es logé chez ses parents gracieusement . merci de votre reponse

alexa175


Membre
Membre
et il n as demander aucune modification a l ordonnance du juge

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Alors, porter plainte pour abandon de famille ne vous demande aucun frais.
Je vais laisser notre (juriste) qui est sur le forum vous guidez et vous apportez une réponse adaptée.
Bien à vous
Cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
@alexa175 a écrit:et il n as demander aucune modification a l ordonnance du juge
Donc, il est redevable des pensions alimentaires sur 5 années
Il faut porter plainte pour abandon de famille  au commissariat ou gendarmerie.

Vous devez avoir une assurance juridique ou assurance maison qui pourra prendre en charge votre avocat si le Procureur retient votre plainte et poursuit votre ex mari.
Sinon, vous pourrez vous présenter seule sans avocat, mais on vous expliquera cela avec plus de précisions.

Ptifiloum qui est avocat saura vous expliquer cela avec plus de clarté. (des qu'il aura un moment pour vous répondre, soyez patiente, merci)

Bien à vous


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Ptifiloum


Membre
Membre
Bonjour,
Je vais essayer de prendre les choses dans l'ordre
1/ sur le problème des crédits :
En principe, le jugement de divorce se fait en deux temps. d'abord le divorce au cours duquel le juge décide de deux choses

  • D'une part d'éléments dits "extra-patriomoniaux" concernant les époux et leurs rapports avec les enfants, qui sont la date d'effet du divorce entre les époux (en général la date de l'ordonnance de non conciliation) et les modalités d'hébergement des enfants (droit de visite et d'hébergement, garde alternée etc.).


  • D'autre part d'éléments dits "patrimoniaux" que sont la prestation compensatoire et la pension alimentaire.


Ce jugement ne produit d'effet à l'égard des tiers (ex : banques) qu'à compter de la retranscription sur les actes d'état civil, qui est nécessairement postérieur au divorce.

Cependant dans un second temps, les époux, une fois le divorce acquis doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial, en fait si vous étiez marié sans contrat, vous étiez commun en bien, et donc propriétaire indivis du patrimoine commun.

Ce partage peut se faire soit à l'amiable, soit devant le juge lorsque des difficultés existent.

C'est au terme de cette étape que les époux peuvent être dissociés d'un engagement de crédit commun, ou deviennent effectivement propriétaire des biens qui leurs sont dévolu en propre.

Dans votre cas, deux hypothèses sont envisageables, soit l'attribution des meubles et de la voiture est une mesure contenue dans l'ordonnance de non conciliation, soit elle provient d'un accord postérieur au divorce.

Dans la première hypothèse, ce ne serait qu'une mesure provisoire qui s'arrête automatiquement lors du prononcé du divorce (jugement), et ne constitue donc pas un partage et ne vous exonère en rien des crédits.

Si c'est bien ce cas de figure, votre seul recours est de faire prononcer par le juge aux affaires familiales la liquidation de la communauté et de solliciter une soulte à la charge de votre ex mari pour les sommes que vous avez été contrainte d'avancer pour lui auprès des banques.

Dans la deuxième hypothèse, la mesure serait définitive et aurait normalement du imposer à votre ex mari de faire les démarches nécessaire pour que vous ne puissiez pas être poursuivie pour le paiement des dettes lui revenant.

Si cet accord a été formalisé, vous pouvez saisir le juge de droit commun pour vous faire rembourser les sommes que vous avez payés.
Dans ce cas la compétence du juge est fonction du montant des sommes remboursées indument, si elle représente 10.000 € ou plus c'est le Tribunal de Grande Instance, si elle représente une somme comprise entre 4.000 et 10.000 € c'est le juge d'instance et si elle représente moins de 4.000 € c'est encore provisoirement le juge de proximité.
Quoi qu'il en soit dans l'un comme dans l'autre cas, il faut espérer que Monsieur soit solvable, ce qui n'est manifestement pas le cas.
Enfin il faut faire très attention à la prescription qui est de 5 ans à compter du paiement des sommes réclamées, passé ce délai, les versements seront définitivement perdus.

2/ concernant la Pension alimentaire :
Effectivement, si Monsieur bénéficie des minima sociaux, il semble difficile d'espérer obtenir un paiement.

Il faut savoir que le non paiement pendant deux mois consécutif ou non de la Pension alimentaire est constitutif d'un abandon de famille susceptible d'être sanctionné par deux ans de prison et 15.000 € d'amende conformément aux dispositions de l'article 227-3 du Code pénal :
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 
Donc, un non paiement pendant 5 ans de la pension est manifestement constitutif d'un abandon de famille.


Il suffit comme l'a dit Sophiag de déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie, cependant attention s'agissant d'un délit la prescription de l'action publique est de trois ans à compter du dernier impayé mais sur le plan civil, la prescription court depuis l'impayé dont on sollicite le paiement (prescription de 5 ans), il risque d'y avoir un peu de discussion sur ce point.
Quoi qu'il en soit vous n'avez pas besoin d'avocat et je vous conseil vivement de déposer plainte le plus rapidement possible.
Bien cordialement.



Dernière édition par Ptifiloum le Mer 29 Avr - 22:47, édité 1 fois


_________________
"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Ptifiloum 
Merci pour ta réponse très bien argumenter, je n'en attendais pas moins de toi d'ailleurs.

En revanche, si je comprend bien, la prescription pour le dépôt de plainte concernant les pensions alimentaires est de trois ans, ce qui voudrait dire qu'elle ne pourrait porter plainte pour les pensions impayées que depuis début 2013, c'est cela que tu sous entend ?
Merci
Bien cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Ptifiloum


Membre
Membre
Bonjour Sophiag,

Non en faite c'est une erreur de plume.

La prescription du délit est de trois ans mais à compter du dernier impayé, donc le temps n'est pas un problème s'agissant d'une infraction d'habitude.

En revanche, les impayés remontent à 5 ans or, en matière civile c'est la date de l'impayé qui compte, il faut donc agir vite pour ne pas être prescrit sur le plan civil.

Bien cordialement.


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Victor HUGO

Ptifiloum


Membre
Membre
erreur de plume corrigée j’espère que ce sera plus clair.

Bien cordialement.


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Sophiag


Administrateur
Administrateur
@Ptifiloum a écrit:Bonjour Sophiag,

Non en faite c'est une erreur de plume.

La prescription du délit est de trois ans mais à compter du dernier impayé, donc le temps n'est pas un problème s'agissant d'une infraction d'habitude.

En revanche, les impayés remontent à 5 ans or, en matière civile c'est la date de l'impayé qui compte, il faut donc agir vite pour ne pas être prescrit sur le plan civil.

Bien cordialement.
Merci Ptifiloum, c'est très clair.
Si Alexia a besoin de précisions, qu'elle n'hésites surtout pas, il faut demander, il n'y a aucune gène à avoir.

Donc, comme il n'a jamais payer les pensions, elle doit se dépêcher car son divorce a été prononcer en Février 2011.

Merci beaucoup pour toutes ses précisions. 
Bien à toi


_________________

Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
Bonjour  a vous , 

Si je comprend bien je dois me depecher de deposer plainte pour abandon de famille . 
 Je vais me renseigner aupres de mon assurance et de ma banque pour les frais d avocat si j en ai besoin . 
ce qui me fait "peur" c est qu il es insolvable donc faire tout ca pour rien me desolerai encore plus . 
ai je au moins une chance d avoir gain de cause ???? 
je vous remercie de vos reponses qui m encourage , je pensai que les lois n été pas de mon coté . 
des lundi je vais aller porter plainte pour abandon de famille . merci et encore merci 
cordialement Alexandra

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour Alexa

Je vais laisser Ptifiloum continuer à vous répondre, il est avocat, donc, il saura mieux vous conseillez sur la pertinence d'obtenir un jugement exécutoire, meme si il est insolvable aujourd’hui, il ne le sera peut etre pas demain....

Soyez juste un peu patiente et c'est lui surtout qu'il faut remercier (sourire)
Bien cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Ptifiloum


Membre
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@alexa175 a écrit:Bonjour  a vous , 

Si je comprend bien je dois me depecher de deposer plainte pour abandon de famille . 
 Je vais me renseigner aupres de mon assurance et de ma banque pour les frais d avocat si j en ai besoin . 
ce qui me fait "peur" c est qu il es insolvable donc faire tout ca pour rien me desolerai encore plus . 
ai je au moins une chance d avoir gain de cause ???? 
je vous remercie de vos reponses qui m encourage , je pensai que les lois n été pas de mon coté . 
des lundi je vais aller porter plainte pour abandon de famille . merci et encore merci 
cordialement Alexandra

C'est effectivement le grand dilemme, faut-il déposer plainte alors qu'il est insolvable ?

En fait la réponse est oui, d'une part parce que cela permet de mettre une certaine pression sur ses épaules, d'autre part parce que cela permet d'obtenir un jugement qui sera exécutoire pendant dix ans, on peut toujours espérer que dans les années à venir il sera de nouveaux solvable.

De même il ne faut pas hésiter à le mettre en demeure de payer l'intégralité ou tenter malgré l'échec prévisible de recouvrer les sommes dues par voie d'huissier, ça fera repartir le délai de prescription et conservera la créance pour un coût très raisonnable.

L'important surtout est de couper la prescription afin de conserver votre créance dans le temps.

Par ailleurs, comme je l'indiquais l'avocat n'est pas obligatoire au pénal donc le coût du procès est quasiment égal à 0, le risque est particulièrement limité.

Bien cordialement.


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"Si vous avez la force, il nous reste le droit."
Victor HUGO

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour à tous, 

Coût d' autant plus raisonnable en ce qui concerne le recouvrement d' une pension alimentaire, que les frais incombent au débiteur et que c' est gratuit pour le demandeur.


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

alexa175


Membre
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il me semble avoir déjà lu que si l autre parti été insolvable , c était à moi de payer les frais . encore une fois les meme qui payent ....

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Et tout sur le sujet ici:
http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/pension-alimentaire-les-solutions-pour-la-recuperer-56639


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Entre chien et loup ... Attention au loup

Sophiag


Administrateur
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La suite la, car j'ai changé de sujet car  cela ne concerne plus la pension

http://droitgratuit.forumactif.biz/t430-succession-de-mon-ex-mari-pour-les-enfants-mineurs


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Bien cordialement
A votre service 

alexa175


Membre
Membre
j ai lu ca dans la notice pour remplis la renonciation :
Liste des pièces à joindre I - Les documents ci-après doivent dans tous les cas accompagner votre déclaration de renonciation à succession : - la copie intégrale de l’acte de décès ; - la copie intégrale de l’acte de naissance de l’héritier ou du légataire ; - la copie d’un justificatif d’identité du signataire de la renonciation : carte d’identité française (2 faces) ou étrangère, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. II- de plus, selon le cas, veuillez joindre : ► Si vous êtes sous curatelle : - la copie du jugement nommant le curateur ; - la copie du justificatif d’identité de votre curateur. ► Si vous représentez un enfant mineur : - la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ; - la copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de votre enfant.

Sophiag


Administrateur
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Bien cordialement
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