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DROIT GRATUIT » FICHES PRATIQUES » Fiches Juridiques Famille » NON PRÉSENTATION D'ENFANT, les démarches.

NON PRÉSENTATION D'ENFANT, les démarches.

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Sophiag


Administrateur
Administrateur
La non présentation d'un enfant.


Lorsqu'un jugement exécutoire établit un droit de visite et hébergement au profit d'un parent, l'autre parent est dans l'obligation de présenter son enfant à celui qui est en droit de l'exiger.


Article 373-2 du code civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
                            ---------------------------------------------

Si le parent refuse de remettre l'enfant, (sauf danger immédiat, dans ce cas la, il doit se rendre au commissariat pour signaler le danger, éventuellement  porter plainte si nécessaire et saisir le Juge aux Affaires Familiales en référé pour faire suspendre le droit de visite et hébergement du parent bénéficiaire si le Juge en décide le bien fondé, le temps de diligenter une enquête sociale ou autres selon le motif du danger et proposer à la place des visites médiatisés)....

                       --------------------------------



Article 373-2-1 du code civil

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.



                                -----------------------------------

Hormis ces cas d'urgences , le parent gardien s'expose en cas de refus de présentation à des sanctions pénales.
En effet, le code pénal prévoit pour la non présentation d'enfant la sanction suivante:


                         --------------------------------------------

Article 227-5 du code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


                                    __________________


Egalement, lorsqu'un éloignement , déménagement du parent gardien remet en cause le droit de visite et hébergement, le parent bénéficiaire est habilité à saisir le Juge aux Affaires Familiales pour réviser le droit de visite, voir demander la garde à son domicile.


                                                    -------------------------

Article 227-6 du code pénal

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 373-2 du code civil


La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.



                                    ----------------------------------------



Article 373-2-11 du code civil



Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ;

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.






Article rédigé par Sophiag


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