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RECOUVREMENT PENSION ALIMENTAIRE.PAIEMENT DIRECT

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Sophiag


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Pension alimentaire : paiement direct

Mise à jour le 30.01.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe


[size=14]La procédure de paiement direct permet au créancier d'une pension alimentaire d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organisme bancaire…) disposant de sommes dues au débiteur.
[/size]

  • Conditions

  • Objet de la procédure

  • Procédure

  • Communication d'informations à l'huissier de justice

  • Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire

  • Contestation

  • Fin de la procédure

  • Où s'adresser ?

  • Références





Conditions


Le bénéficiaire (le créancier ) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :


  • s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,
  • ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
  • et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.


Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son  débiteur .
Cette procédure est également applicable au recouvrement de lacontribution aux charges du mariage , de la prestation compensatoiresous forme de rente viagère et des subsides .

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Objet de la procédure


La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :


  • des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,
  • des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.


Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit la pension alimentaire (débiteur). Aucune avance ne peut être demandée aubénéficiaire de la pension alimentaire .
Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

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Procédure



S'adresser à un huissier de justice


Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.
Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :


  • la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • un décompte des sommes qui sont dues,
  • tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).


Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

Tiers débiteur


La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :


  • soit à l'employeur du débiteur,
  • soit à l'un de ses dépositaires de fonds.


En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.
Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de1.500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.
À noter : la procédure de paiement direct est une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, elle évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

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Communication d'informations à l'huissier de justice


Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.
Ce sont :


  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),
  • les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.


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Adresse inconnue du débiteur par le bénéficiaire


Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

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Contestation


La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

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Fin de la procédure


La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.
La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier :


  • attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire,
  • ou constatant que la pension a cessé d'être due.


À savoir : le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.


_________________

Bien cordialement
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