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DROIT GRATUIT » DROIT » FAMILLE -DIVORCE -SEPARATION -GARDE D'ENFANT » Valeur d'enregistrement audio pour une garde d'enfant ?

Valeur d'enregistrement audio pour une garde d'enfant ?

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estelleg


Invité
bonjour,

Notre vie de couple n'allait plus depuis de nombreuses années, c'était des querelles, des disputes des mots violents parfois echangés ( menaces .... ) tout ca sous la colere sous la pression de voir l'autre ... 
un ami de mon ex conjoint m'a precisé qu'il disposait d'enregistrement, il veux se renseigner vers son avocat si il peux les utiliser. on doit passer devant le jaf pour la garde de mon fils. Est ce que des enregistrements de dispute (avec des mots violents ... ) peuvent etre utilisés en justice ? Est ce que je dois avoir connaissance des documents qu'il souhaite presenter devant le juge avant l'audience ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonjour et bienvenue sur le forum
(une courte présentation sur la rubrique présentation serait la bienvenue, merci)


 Concernant votre problème, êtes vous mariée ?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

3default enregistrements le Sam 25 Avr - 22:06

estelleg


Invité
@Sophiag a écrit:Bonjour et bienvenue sur le forum
(une courte présentation sur la rubrique présentation serait la bienvenue, merci)


 Concernant votre problème, êtes vous mariée ?
non on etait ni marie ni pasce ; on doit juste passer devant le juge pour definir les modalites de la garde de notre fils

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Ce qui est important pour moi de comprendre avant de répondre, c'est ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas comme modalités de garde pour parler de ces enregistrements ?
Déja, cela n'est pas recevable, sauf si c'est retranscrit par huissier de justice car le JAF ne va pas écouter cela en audience.
Mais surtout, il faut savoir si il y  a un intérêt à produire ou pas ses enregistrement retranscrit par huissier pour la garde de votre enfant?


_________________

Bien cordialement
A votre service 

5default enregistrement le Sam 25 Avr - 23:10

estelleg


Invité
@Sophiag a écrit:Ce qui est important pour moi de comprendre avant de répondre, c'est ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas comme modalités de garde pour parler de ces enregistrements ?
Déja, cela n'est pas recevable, sauf si c'est retranscrit par huissier de justice car le JAF ne va pas écouter cela en audience.
Mais surtout, il faut savoir si il y  a un intérêt à produire ou pas ses enregistrement retranscrit par huissier pour la garde de votre enfant?
je demande la garde totale de mon fils et un week end sur deux pour lui et la moitie des vacances scolaires . dans les enregistrement c'etait des querelles comme les couples qui se supportent plus donc sous la colere j'ai du proferer des menaces contre lui ... son but est peut etre de me faire passer pour folle pour me retirer les droits  sur mon fils je ne sais pas . dans quels buts il veux presenter ses enregistrements et si il les fait notifier par un huissier de justice j'aurai connaissance avant le jugement de l'existence de ses pieces ou pas .

estelleg


Invité
estelleg a écrit:
@Sophiag a écrit:Ce qui est important pour moi de comprendre avant de répondre, c'est ce que vous souhaitez ou ne souhaitez pas comme modalités de garde pour parler de ces enregistrements ?
Déja, cela n'est pas recevable, sauf si c'est retranscrit par huissier de justice car le JAF ne va pas écouter cela en audience.
Mais surtout, il faut savoir si il y  a un intérêt à produire ou pas ses enregistrement retranscrit par huissier pour la garde de votre enfant?
je demande la garde totale de mon fils et un week end sur deux pour lui et la moitie des vacances scolaires . dans les enregistrement c'etait des querelles comme les couples qui se supportent plus donc sous la colere j'ai du proferer des menaces contre lui ... son but est peut etre de me faire passer pour folle pour me retirer les droits  sur mon fils je ne sais pas . dans quels buts il veux presenter ses enregistrements et si il les fait notifier par un huissier de justice j'aurai connaissance avant le jugement de l'existence de ses pieces ou pas .
Ces enregistrements auraient ete fait a mon insu est ce valable juridiquement ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Disons que cela dépend du contenu, vous êtes en civil, non au pénal et c'est pourquoi il faut répondre à ma question .

Et en quoi serait t'il préjudiciable ?
Donnez moi des exemples car j'ai mon idée quand je vous pose une question.
Merci


_________________

Bien cordialement
A votre service 

estelleg


Invité
@Sophiag a écrit:Disons que cela dépend du contenu, vous êtes en civil, non au pénal et c'est pourquoi il faut répondre à ma question .

Et en quoi serait t'il préjudiciable ?
Donnez moi des exemples car j'ai mon idée quand je vous pose une question.
Merci
comme ca n'allait pas entre nous et que je supportais sa presence sous la colere j'ai peut du le menacer de le tuer ou de me tuer

Sophiag


Administrateur
Administrateur
c'est tout ?
Aucun intérêt pour la garde de l'enfant, mais vous saurez d'avance si il verse cette pièce au juge, donc, votre avocat répliquera que c'était sur le coup de l'émotion.

De plus, il devra le faire retranscrire par Huissier et l'huissier ne peut pas garantir que c'est votre voix, il ne fera que retranscrire ce qu'il entend, mais rien ne prouvera que c'est vous qui avez parlée
Il vous suffit de nier
Votre avocat saura vous conseiller, mais je doute fort que ces enregistrement soient versés en pièces chez le juge.


_________________

Bien cordialement
A votre service 

estelleg


Invité
@Sophiag a écrit:c'est tout ?
Aucun intérêt pour la garde de l'enfant, mais vous saurez d'avance si il verse cette pièce au juge, donc, votre avocat répliquera que c'était sur le coup de l'émotion.

De plus, il devra le faire retranscrire par Huissier et l'huissier ne peut pas garantir que c'est votre voix, il ne fera que retranscrire ce qu'il entend, mais rien ne prouvera que c'est vous qui avez parlée
Il vous suffit de nier
Votre avocat saura vous conseiller, mais je doute fort que ces enregistrement soient versés en pièces chez le juge
pouvez vous me dire quels propos pourraient utiliser contre moi pour me faire retirer la garde de mon fils ? ou quels actes ?

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Si vous êtes jugé instable par exemple
Tout ce qui pourrait faire penser que vous êtes un danger pour la sécurité de votre enfant.
Évitez les gestes violents .
Évitez de rentrer en contact avec votre ex si vous êtes impulsive.
Ne lui répondez que sur conseil neutre d'une personne ou votre avocat.
Ne parlez plus de passé, ne chercher pas à régler vos comptes, ne chercher pas à lui faire payer.
Pensez à l’intérêt de votre enfant, il a autant le droit de voir son papa que sa maman.

Voila le bon comportement à avoir pour  ne pas risquer de se faire taper les doigts par le JAF


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour, 

Au niveau de la soi disant preuve par enregistrement audio, je ne vois pas du tout, l' intérêt, mais mieux encore, je n' en vois pas la recevablité devant le juge.

En effet : 
" Les enregistrements ne sont pas recevables comme mode de preuve si la partie adverse n'en a pas été tenue au courant et si la conversation a été enregistrée à l'insu de quelqu'un  qui pourrait d'ailleurs se retourner contre la personne auteur de l'enregistrement déloyal.
L'artcle 226-1 du code pénal prohibe comme preuve les enregistrements obtenus au moyen d'un procédé quelconque de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
Cependant, deux limites sont à envisager :
 
-s'agissant de la valeur probante de l'enregistrement de communications téléphoniques ayant pour but d'identifier l'auteur d'appels constituant des violences avec préméditation,celles-ci ont été jugées recevables. Les juges restent libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement (Cass. crim., 13 juin 2001)
 
- Les « écoutes téléphoniques » sont légales lorsqu'elles ont été valablement ordonnées par un juge d'instruction dans le cadre d'une affaire pénale. Elles sont encadrées par le code de procédure pénale. Ainsi, le juge d'instruction tient des articles 81 et 100 dudit code , le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications par une personne mise en examen, dès lors que n'est pas en cause l'exercice des droits de la défense...
 
Dans la même optique: photographier ou filmer et transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement, ne pourrait constituer une preuve . (voire aussi article 9 du code civil sur le droit à l'image)"

le reste, ici:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reines-preuves-verraient-elles-detronees-1116.htm#.VT0k0iHtmko


_________________
Entre chien et loup ... Attention au loup

Ptifiloum


Membre
Membre
Bonjour,

En complément de ce que viens de dire Marjenka, je tiens à préciser que les rares enregistrements qui peuvent être considéré comme recevables ne peuvent en tout état de cause être produit que devant le juge pénal.

Devant le JAF (juridiction civile par nature) des enregistrements effectués même en informant la personne qu'elle est enregistrée seront systématiquement irrecevables.

Bien cordialement.

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