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DROIT GRATUIT » DROIT » DROIT Consommation - Banque- Crédit - » prélèvement abusif frais de commission d'intervention

prélèvement abusif frais de commission d'intervention

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GUETAT


Membre
Membre
Bonjour,
Je sais que depuis juillet 2014 les frais de commission d'intervention ont été plafonnés par un décret. Ma banque, la Caisse d'Epargne a prélevé l'année dernière 1 750€ de frais annuels ! Pour le mois de mars 2015 avant le 15 du mois j'en étais déjà à 160€ ! Je voudrais savoir comment procéder pour intervenir car cette situation est inadmissible. Merci de m'indiquer la procédure à suivre afin que mes droits soient respectés. Cordialement

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour,

" Le décret plafonne les commissions d’intervention à compter du 1er janvier 2014.

Les « commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire » ne devront pas dépasser 8 euros par opération et 80 euros par mois, et pour les plus fragiles (ceux qui bénéficient des services bancaires de base ou d’une offre spécifique « de moyens de paiement alternatifs au chèque », 4 euros par opération et 20 euros par mois."

Les problèmes bancaires ne sont pas ma spécialité, mais si ces liens peuvent vous être utiles :

http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-demander-le-remboursement-des-commissions-d-intervention

http://www.cbanque.com/tarif-bancaire/comparatif/commission-intervention.php

Il est à savoir que la première chose à faire quand on s' aperçoit que ses droits ne sont pas respectés, est de se manifester par lettre recommandée AR.

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Bonsoir
Egalement un lien pour vous informer des frais abusives , dit usure qui sont plus communément appeler " frais de forçage"

Vous pouvez faire appel à une association comme "que choisir" qui pourrait vous épauler pour vos démarches auprès de la banque afin d'obtenir un remboursement.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14496-frais-de-commission-d-intervention-demande-de-remboursement
cordialement


_________________

Bien cordialement
A votre service 

Sophiag


Administrateur
Administrateur
Egalement cela pour vos recours
http://www.expertiseurs-du-credit.fr/actualites/le-blog-des-expertiseurs/resultat-action-juridique-credit-immobilier/frais-de-forcage-abusifs


Un règlement au delà du découvert autorisé devient un prêt

Point important : lorsque la banque paye au-delà de sa propre autorisation de découvert, elle accepte de facto un nouveau crédit. Et les frais de forçage sont liés à cette nouvelle prestation.

A ce titre, la banque va donc être soumise à ces règles :

Soumission aux règles du TEG (Taux Effectif Global). Avec l'obligation de communiquer celui-ci, qui doit englober les frais de dossiers, comissions diverses, coût de garanties particulières, frais annexes (dont ceux liés à ces frais de forçage).
Respect de la règlementation de l'usure. Il ne leur donc pas autorisé à pratiquer un taux jugé prohibitif. A titre d'exemple, au 1er juillet 2013, il ne peut dépasser 20,09% pour un montant prêté inférieur à 3.000 €. Ce lien vers le site du Ministère de l'Economie et des Finances nous éclaire utilement.
La cour de cassation est intervenue pour sanctionner la banque qui facture indument le consommateur. Par un arrêt de la chambre commerciale du 5 février 2008 (pourvoi n°06-20.783), elle stipule que le fait d'octroyer un débit, alors que le découvert autorisé est dépassé, est la contraction d'un nouveau crédit. Ces frais de forçage doivent donc être inclus dans le taux effectif global (TEG). Le TEG est le calcul des intérêts conventionnels auxquels s'ajoutent tous les frais liés au crédit. Ce calcul permet de définir les frais que vous devrez effectivement dépenser pour la contraction du crédit.

Donc si les frais de forçage ne sont pas inclus dans le TEG, celui-ci est nécessairement faux. Et la banque doit substituer au taux conventionnel le taux légal. Pour 2013, ce taux légal est de 0,04%.

Par ailleurs, si le TEG recalculé avec les frais de forçage dépasse le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal publié chaque trimestre par la Banque de France, votre banque est dans l'illégalité la plus totale. Elle devra vous rembourser les frais de forçage qui sont supérieurs au taux d'usure. Ce qui fera, dans la plus part des cas, une somme non négligeable.

Outre le remboursement des frais conventionnels, la banque risque une peine d'amende correctionnelle jusqu'à 45.000 euros, au titre de l'article L313-5 du code de la consommation.

Qu'en retenir pour un crédit immobilier ? Il est des règles, des obligations que l'organisme prêteur doit respecter. Vous voulez en savoir plus ? Savoir si votre crédit immobilier recèle un vice de forme ? Cliquez içi pour voir comment défendre vos droits.

Qui contacter en cas de problème de frais de forçage abusifs ? Tout d'abord le directeur d'agence, puis le service clientèle, puis le médiateur de votre banque et en dernier recours la juridiction de première instance.

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