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DROIT GRATUIT » DROIT » DROIT Du TRAVAIL » Poursuite au pénal après avoir eu gain de cause en appel prud'hommale

Poursuite au pénal après avoir eu gain de cause en appel prud'hommale

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luxan


Membre
Membre
Bonjour,  je n'ai plus d'activité plus depuis 2009 suite à un accident de travail suivie d'une longues maladie et d'un licenciement pour faute lourde le jour de mon accident de travail.
Après une procédure de 5 ans au prud'homme  la cour d'appel a rendue sont verdict  pour licenciement nul. Ce licenciement m'a causé un gros préjudice morale que matériel, séparation avec ma concubine avec laquelle j'ai 3 enfants, vente de la maison en dessous de sa valeur pour pouvoir solder les crédits et la dégringolade d'un de mes enfants dans la délinquance et la galère pour moi et ce jusqu'à présent, tous sa n'a pas été pris en compte au prud'homme et je voudrai savoir si il est possible de poursuivre mon ex patron au tribunal pénal pour le faire condamner sachant qu'il  a été de mauvaise foi.
Merci

Marjenka


Administrateur
Administrateur
Bonjour Luxan,

L' arrêt de la cour d' appel vous a été signifié quand ?

Car vous aviez normalment 2 mois, pour aller en cassation, mais à condition toutefois qu' il y ait une faute de droit commise par la cour d' appel.

Or, qu' a dit votre avocat ?

Au niveau du pénal, je ne vois pas de possibilité de ce que vous espérez.

Bubus


Membre
Membre
Bonjour Luxan,
Puisque la procédure a duré cinq ans (conseil de prud'hommes + cour d'appel), il est certain que tu ne peux plus agir au pénal, en raison de la prescription.
Cette prescription est d'un an pour les contraventions et de trois ans pour les délits. Il n'y a qu'en matière criminelle que le délai de prescription (qui est de dix ans) ne serait pas écoulé, mais je suppose qu'il ne s'agit pas d'un crime...
Cordialement

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