DROIT GRATUIT

Forum de Droit Gratuit , Conseil juridique, Travail, Divorce, Immobilier, Droit des Etrangers, Mariage, Consommation, Impots, Achat immobilier, Vente immobiliere , Location ,Divers DROIT GRATUIT

Derniers sujets
» Délai de traitement d'une plainte auprés du procureur
Jeu 15 Sep - 22:21 par Sophiag

» Huissier et droit proportionnel
Sam 10 Sep - 5:26 par Marjenka

» bonjour
Mer 31 Aoû - 1:14 par la chinoise

» Présentation
Mar 9 Aoû - 6:18 par Sophiag

» Expulsion d un logement
Dim 17 Juil - 23:40 par Sophiag

» pension alimentaire
Sam 9 Juil - 12:30 par Sophiag

» Frais d'huissier suite à recouvrement pension alimentaire
Ven 10 Juin - 21:44 par Lou974

» Nouvelle sur le forum
Dim 8 Mai - 20:55 par Sophiag

» presentation nouveau membre
Ven 1 Avr - 1:37 par Sophiag

Qui est en ligne ?
Il y a en tout 2 utilisateurs en ligne :: 0 Enregistré, 0 Invisible et 2 Invités

Aucun

Le record du nombre d'utilisateurs en ligne est de 14 le Jeu 22 Sep - 8:31

Vous n'êtes pas connecté. Connectez-vous ou enregistrez-vous

DROIT GRATUIT » ACCUEIL » PRESENTATION » procedure de paiement direct

procedure de paiement direct

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas  Message [Page 1 sur 1]

1default procedure de paiement direct le Lun 19 Jan - 3:18

beco


Membre
Membre
bonjour a tous
suite a mon passage devant le JAF, j'ai obtenu la garde de mon fils
sa maman est condamnée a me verser un pension alimentaire, chose qu'elle ne fait qu'un mois sur deux.
j'ai donc contacté un huissier de justisse afin de mettre en place une procedure de paiement direct.
l'huissier me demande donc la signification par acte d'huissier de la decision, acte que je n'ai pas puisque la partie adverse a fait appel de cette decision.
comment faire pour que je puisse proceder au paiement direct sachant que l'execution provisoire de cette decision est de droit?
merci pour vos reponses que j'espere nombreuses

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut  Message [Page 1 sur 1]

Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum