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DROIT GRATUIT » DROIT » DROIT Des BAUX d'Habitations ,Meublés , Commerciaux, Précaires, Professionnels » Questions urgentes concernant la caution et l'état des lieux

Questions urgentes concernant la caution et l'état des lieux

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Abbil


Membre
Membre
Bonjour je vous fait un petit topo de ma situation. J'occupe un logement depuis le 15 juillet 2013. J'ai perdu mon emploi il y a moins de 6mois et Je souhaite résilier mon bail pour pouvoir retourner quelques temps chez ma petite amie histoire de retrouver un job, passer le permis et économiser un peu. J'en ai donc parlé aux gestionnaire et envoyé le recommandé néccésaire. Jusque la tout va bien mais j'ai néanmoins quelques doutes sur la suite de la Procédure.
En effet à la remise des clés nous avons fait un état des lieux "officieux", c'est à dire qu'il m'a mentionné à l'oral les 2 ou 3 bricoles qui n'allaient pas et que par la suite j'aurais du noter sur l'état des lieux qu'il allait m'envoyer et que j'aurais du signer. L'état des lieux ne m'est jamais parvenu, je lui ai mentionné plusieurs fois au téléphone lors de nos appels concernant d'autres sujets mais toujours rien. Donc il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée alors que le bail le stipule.
2eme problématique, la caution de 385e (qui représente le loyer sans les charges) à été remise au gestionnaire en chèque. Dailleurs il m'avait bien précisé qu'il n'allait pas l'encaisser mais ça a été fait mais passons. Je dois effectuer mon mois de préavis et je suppose que le gestionnaire souhaitera faire un état des lieux sortant donc je me renseigne auprés de vous.
Sachant qu'il n'y a pas eu d'état des lieux à l'entrée Est-ce légal de faire un état des lieux à la sortie? Si oui je suppose que ce sera sa parole contre la mienne concernant les dégradations qu'il pourrait trouver ( Il n'y a pas eu de réeles dégradations hormis un petit trou sur un mur qui sera réparé d'ici quelques jours et d'éventuelles taches sur les mur et le jonc de mer qui seront nettoyées elles aussi, tout est fonctionnel). Dans ce cas Comment faire pour récupérer l'intégralité de ma caution en cas de désaccord?

Je vous remercie d'avance d'avoir lu ma requète et j'espère avoir été clair ce n'est pas toujours mon fort

2default réponse le Mer 1 Avr - 20:33

MEMBRE


Invité
Bonjour Abbil

Soyez le bienvenu et je vous prie de trouver la réponse à votre question ici

Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :

lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,

ou lorsque le propriétaire n'a pas voulu réaliser d'état des lieux malgré la mise en demeure du locataire. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il a délivré un logement en bon état d'usage.

Pour toutes les autres réparations, c'est-à-dire celles qui concernent l'entretien du logement ou la vétusté des lieux, c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Bien cordialement

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